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EXEMPLES DE RÉALISATIONS POUR UNE CONFORMITÉ D'ERP

Réalisation de chambres et salles de bain PMR

Prestations fournies : plan d’agencement, liste des équipements accessibles, mise en relation avec des artisans.

Hôtel du Parc à Orvault

Consultation sur le projet de création du restaurant​

Prestations fournies : vérification des plans d’agencement et préconisation en terme de déplacements.

Restaurant Maria à Nantes

Mise en conformité partiellement accessible

Prestations fournies : constitution du dossier de demande de dérogation.

Restaurant La Villa à La Baule

Ouverture d'une laverie automatique

Prestations fournies : constitution du dossier d’autorisation de travaux avec le volet accessibilité.

Laverie Speed Queen à Nice

CONTACTEZ CARRÉ DIAG

Audrey LONQUEUX

par email à contact@carre-diag.com

par téléphone au 06 63 71 48 13

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]]> Norme PMR et obligation d’accessibilité https://carre-diag.com/norme-pmr/ Mon, 18 Dec 2023 12:46:30 +0000 https://carre-diag.com/?p=153 NORME PMR ET OBLIGATION D’ACCESSIBILITÉ La norme PMR (personnes à mobilité réduite) et l’obligation d’accessibilité concernent tous les ERP (établissements recevant du public). Quel que soit votre établissement, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir profiter pleinement de votre établissement. Les normes pmr ne sont pas les seules auxquelles vous devez vous conformer, voici […]

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NORME PMR ET OBLIGATION D'ACCESSIBILITÉ

La norme PMR (personnes à mobilité réduite) et l'obligation d'accessibilité concernent tous les ERP (établissements recevant du public). Quel que soit votre établissement, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir profiter pleinement de votre établissement. Les normes pmr ne sont pas les seules auxquelles vous devez vous conformer, voici une FAQ de vos obligations en matière d'accessibilité :

Quelles sont les normes pmr et d'accessibilité ?

Les obligations d’accessibilité sont régies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. et renforcé par arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP existants et par arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP neufs en application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation.

Dans ce cadre, la loi énumère des obligations d’accessibilité qui sont imposées aux ERP.

Que doit-on comprendre lorsque l'on parle d'accessibilité ?

« Est réputé accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, sans danger, sans difficultés et avec la plus grande autonomie possible, à ces personnes de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement a été conçu ».

Art. R*111-19-2. Du code de la construction

De quels types de handicap parle-t-on ?

Dans un commerce, que doit-on regarder de plus près pour s’assurer d’une accessibilité pour tous ?

  • Les places de stationnement réservée et le cheminement extérieur

  • L’entrée de l’établissement

  • Les circulations à l’intérieur de l’éblissement

  • Les équipements 

  • La signalétique 

  • L’éclairage

Quelles sont les solutions pour se conformer aux normes d'accessibilité ?

  • Places de stationnement accessibles
  • Rampes d’accès 
  • Systèmes de guidage 
  • Éclairage adapté 
  • Circulations 
  • Signalétique adaptée 
  • Poignées de portes accessibles 
  • Sanitaires accessibles 
  • Cabine d’essayage accessible
  • Ascenseurs accessibles 
  • Boucles magnétiques 
  •  
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qui sommes nous ?

Qu'est-ce que le fond territorial d'accessibilité ?

Depuis le 2 novembre 2023, les ERP de 5ème catégorie peuvent être éligibles au fond territorial d’accessibilité (FTP). Avec ce fond, l’état finance 50% des dépenses pour le diagnostic d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (à hauteur de 500 euros) et 50% des travaux pour la mise en conformité de l’accessibilité dans leur établissement (à hauteur de 20 000 euros). 

Page du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Quels sont les établissements éligibles au fond territorial d'accessibilité ?

Sont éligibles les établissements privés recevant du public de catégorie 5 qui :

  • emploient moins de 250 salariés,
  • ont un chiffre d’affaire ne dépassant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros,
  • appartiennent aux types M, N, O et W des ERP,
  • ont été créés avant le 20 septembre 2023,
  • sont inscrites au registre national des entreprises,
  • sont à jour auprès de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
  • ne sont pas en procédure de liquidation judiciaire.

Qui prend en charge les travaux de mise aux normes d'accessibilité ?

En règle générale, la charge des travaux de mise en conformité relève du bailleur, puisque ce celui-ci a l’obligation de fournir au locataire un local conforme à son activité spécifiée dans le bail commercial.

Il existe toutefois une exception si le bail comporte une clause explicite dans laquelle le locataire s’engage à prendre en charge le coût des travaux de mise aux normes d’accessibilité. Cependant si des gros travaux touchant la structure du bâtiment, le bailleur doit alors prendre à sa charge ses travaux.

Toutefois, de nombreux aménagements permettant d’améliorer la qualité d’accueil des personnes en situation de handicap n’impliquent pas de gros travaux et sont peu couteux.

En cas de bâtiment déjà existant, quelles sont les normes d'accessibilité ?

Pour les commerces déjà existants, les exigences d’accessibilité ne sont pas les mêmes que pour les bâtiments neufs : il n’est pas obligatoire que l’ensemble du local soit adapté,  une seule partie de l’établissement où l’ensemble des prestations d’accessibilité est disponible, peut respecter la loi. 

La réglementation en effet tient compte des difficultés pour modifier un ancien bâtiment, et certaines dérogations aux règles d’accessibilité peuvent être accordées selon les 4 cas suivants :

  • Impossibilité technique due à des contraintes architecturales, patrimoniales ou environnementales
  • Conservation du patrimoine architectural pour un bâtiment classé monument historique ou bâtiment protégé
  • Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût ou leur impact sur la viabilité de l’établissement
  • Refus de la part des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation de réaliser des travaux de mise en accessibilité

 

Votre demande de dérogation sera examinée par une commission d’accessibilité présente dans chaque département qui rendra son avis.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité dans votre commerce ?

En dehors des dérogations acceptées par les autorités, le non respect des règles d’accessibilité peut entrainer la fermeture administrative de l’établissement ou faire l’objet d’une amende allant de 45 000€ à 75 000€ en cas de récidive, ainsi que de sanctions pénales avec des peines de prison.

contactez nous

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]]> Diagnostic d’accessibilité ERP – Prestations https://carre-diag.com/diagnostic-accessibilite/ https://carre-diag.com/diagnostic-accessibilite/#respond Mon, 18 Dec 2023 12:16:33 +0000 https://carre-diag.com/?p=117 DIAGNOSTIC D’ACCESSIBILITÉ ET ACCOMPAGNEMENT CARRÉ DIAG réalise votre diagnostic d’accessibilité pour mettre votre établissement en conformité avec les lois d’accessibilité. Les prestations s’étendent à :  L’accompagnement technique : proposition de solutions tant au niveau de l’agencement que des équipements. Notre savoir-faire acquis vous garantit une optimisation des coûts. L’accompagnement administratif : réalisation des dossiers de […]

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DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITÉ ET ACCOMPAGNEMENT

CARRÉ DIAG réalise votre diagnostic d’accessibilité pour mettre votre établissement en conformité avec les lois d'accessibilité.

Les prestations s’étendent à : 

Nos prestations s’étendent à :
  • l’accompagnement technique
  • l’accompagnement administratif
  • l’accompagnement financier

DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITÉ DE VOTRE ÉTABLISSEMENT

RÉALISATION DE VOTRE DIAGNOSTIC EN 3 ÉTAPES :

Le diagnostic vous permet d’analyser vos locaux au vu des obligations légales et d’estimer le coût des travaux éventuels pour rendre l’établissement accessible.

Il se fait en 3 étapes :

Réalisation sur place d’un état des lieux de votre établissement

Évaluation de l’accessibilité de chaque point de contrôle, en fonction des différents types de handicap

Établissement d’un rapport indiquant :

  • les points conformes à la réglementation,
  • les obstacles à l’accessibilité
  • les points non conformes, ainsi que les préconisations chiffrées pour rendre l’établissement accessible

Établissement d’un rapport indiquant :

  • les points conformes à la réglementation,
  • les obstacles à l’accessibilité
  • les points non conformes, ainsi que les préconisations chiffrées pour rendre l’établissement accessible

En plus du diagnostic d'accessibilité, CARRÉ DIAG vous accompagne aussi sur

- La constitution du dossier d'autorisation de travaux à déposer à la mairie

La constitution du dossier d'autorisation de travaux à déposer à la mairie

  • Réalisation du plan d’agencement
  • Rédaction de la demande sur le Cerfa 13828
  • Réalisation de la notice d’accessibilité
  • Réalisation de la notice de sécurité incendie
  • Suivi de l’instruction du dossier

- La constitution du dossier pour le fond territorial d'accessibilité

La constitution du dossier pour le fond territorial d'accessibilité

  • Ouverture du dossier
  • Transmission des pièces obligatoires
  • Suivi de votre demande

- la réalisation des travaux d'accessibilité

la réalisation des travaux d'accessibilité

  • Vérification des règles d’accessibilité avant travaux
  • Proposition de solutions techniques
  • Réalisation d’un plan d’agencement

- La réalisation du registre public d'accessibilité

La réalisation du registre public d'accessibilité

Obligatoire dans tous les ERP, CARRÉ DIAG constitue  pour votre établissement votre registre d’accessibilité qui comprend :

  • Les prestations proposés par votre établissement
  • Les informations sur l’accessibilité des prestations
  • Les solutions correctives apportées
  • Les documents de mise en conformité
  • La maintenance des équipements d’accessibilité

- La formation de votre personnel à l'accueil des personnes handicapées

La formation de votre personnel à l'accueil des personnes handicapées

qui sommes nous ?
Nous contacter

CARRÉ DIAG, expert en accessibilité et diagnostic, vous accompagne quand :

Vous ouvrez un NOUVEAU COMMERCE ou vous réalisez des TRAVAUX D'AGENCEMENT

CARRÉ DIAG prépare et suit votre dossier d’autorisation de travaux ainsi la conformité avec les normes d’accessibilité (cerfa, plan d’agencement avec éléments d’accessibilité obligatoires, notices d’accessibilité et sécurité incendie).

Vous voulez faire une demande de DÉROGATION

Vous avez des contraintes fortes qui ne permettent pas une mise en accessibilité total, CARRÉ DIAG vous accompagne pour définir les éléments justicatifs de votre demande et prépare le dossier à déposer en mairie.

Vous voulez transmettre l'ATTESTATION D'ACCESSIBILITÉ de votre établissement

À travers le diagnostic, vous vous assurez que votre établissement répond bien à la demande de réglementation.

Autres prestations de CARRÉ DIAG :

Vous réalisez des TRAVAUX DE FAÇADE

CARRÉ DIAG prépare et suit votre dossier de changement de façade (recherche règlementaire, cerfa, dossier technique avec plan et photomontages, rédaction de la notice paysagère).

Vous changez ou créez UNE ENSEIGNE

CARRÉ DIAG prépare et suit votre dossier de changement d’enseigne (recherche règlementaire, cerfa, dossier technique avec plan et photomontages, rédaction de la notice explicative).

CONTACTEZ CARRÉ DIAG

Audrey LONQUEUX

par email à contact@carre-diag.com

par téléphone au 06 63 71 48 13

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