Les obligations d’accessibilité sont régies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. et renforcé par arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP existants et par arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP neufs en application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation.
Dans ce cadre, la loi énumère des obligations d’accessibilité qui sont imposées aux ERP.
« Est réputé accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, sans danger, sans difficultés et avec la plus grande autonomie possible, à ces personnes de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement a été conçu ».
Art. R*111-19-2. Du code de la construction
Les places de stationnement réservée et le cheminement extérieur
L’entrée de l’établissement
Les circulations à l’intérieur de l’éblissement
Les équipements
La signalétique
L’éclairage
Depuis le 2 novembre 2023, les ERP de 5ème catégorie peuvent être éligibles au fond territorial d’accessibilité (FTP). Avec ce fond, l’état finance 50% des dépenses pour le diagnostic d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (à hauteur de 500 euros) et 50% des travaux pour la mise en conformité de l’accessibilité dans leur établissement (à hauteur de 20 000 euros).
Page du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Sont éligibles les établissements privés recevant du public de catégorie 5 qui :
En règle générale, la charge des travaux de mise en conformité relève du bailleur, puisque ce celui-ci a l’obligation de fournir au locataire un local conforme à son activité spécifiée dans le bail commercial.
Il existe toutefois une exception si le bail comporte une clause explicite dans laquelle le locataire s’engage à prendre en charge le coût des travaux de mise aux normes d’accessibilité. Cependant si des gros travaux touchant la structure du bâtiment, le bailleur doit alors prendre à sa charge ses travaux.
Toutefois, de nombreux aménagements permettant d’améliorer la qualité d’accueil des personnes en situation de handicap n’impliquent pas de gros travaux et sont peu couteux.
Pour les commerces déjà existants, les exigences d’accessibilité ne sont pas les mêmes que pour les bâtiments neufs : il n’est pas obligatoire que l’ensemble du local soit adapté, une seule partie de l’établissement où l’ensemble des prestations d’accessibilité est disponible, peut respecter la loi.
La réglementation en effet tient compte des difficultés pour modifier un ancien bâtiment, et certaines dérogations aux règles d’accessibilité peuvent être accordées selon les 4 cas suivants :
Votre demande de dérogation sera examinée par une commission d’accessibilité présente dans chaque département qui rendra son avis.
En dehors des dérogations acceptées par les autorités, le non respect des règles d’accessibilité peut entrainer la fermeture administrative de l’établissement ou faire l’objet d’une amende allant de 45 000€ à 75 000€ en cas de récidive, ainsi que de sanctions pénales avec des peines de prison.
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